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Actualités

Transparence des comptes des CE

2 décrets d’application parus !

Depuis le 5 mars 2014, tous les élus de comité d’entreprise les attendaient. Avec plus d’un an de décalage, le Journal officiel a, enfin publié, deux décrets d’application de la Loi sur la transparence financière des comptes des CE. Globalement, ils correspondent à ce qui était prévu.

Ils prévoient notamment :

  • L’obligation d’élire un trésorier parmi les élus titulaires. (Cela s’applique également pour les CCE). Cependant, pour les CE qui auraient avant le 29 mars un Trésorier élu parmi les suppléants pourront le maintenir dans ses fonctions jusqu’à la fin du mandat en cours.
  • 3 seuils pour déterminer les obligations comptables :

    >>> Petits CE
     : moins de 153 000 de ressources annuelles (soit la totalité de la subvention de fonctionnement + la totalité de la subvention au titre des activités sociales et culturelles). Ces CE devront tenir une « comptabilité ultra simplifiée » en tenant un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et des recettes, ainsi que l'établissement une fois par an d'un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours.

    >>> Moyens CE 
    :
    les comités qui à la clôture de l'exercice ne dépassent pas au moins 2 de ces 3 critères, à savoir 50 salariés (salariés du CE), 3,1 millions d'euros de ressources annuelles et/ou 1,55 million d'euros de total du bilan. Ces CE devront établir une comptabilité avec une présentation simplifiée des comptes, et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. De plus, ils devront confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable qu'ils rémunèreront sur leur budget de fonctionnement.

    >>> Gros CE
    :
    les comités qui dépassent 2 des 3 critères ci-dessus. Ces CE doivent se soumettre à la comptabilité de droit commun définie à l'article L. 123-12 du code de commerce. En outre à compter du 1er janvier 2016, ils devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes différent de celui de l'entreprise.
  • Obligation d’établir un rapport d’activités et de gestion retraçant de façon précise l’organisation du CE, l’utilisation de la subvention de fonctionnement, l’utilisation des ressources liées aux ASC et leurs bénéficiaires mais également l’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses, l'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements, les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

    Les moyens et les gros comités devront en outre donner de plus amples éléments sur l’utilisation de leur budget ASC (les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires), les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, la description et l'évaluation du patrimoine.

  • Les comptes annuels devront être approuvés, lors d’une séance plénière spécifique, dans un délai de 6 mois maximum après la clôture des comptes.

  •     Ces deux décrets comportent également d’autres éléments relatifs à la commission des marchés pour les « gros CE », au compte rendu de fin de mandat, à la procédure d’alerte du commissaire aux comptes …

  •     Enfin restent non connues à ce jour les précisions devant être émises par l’Autorité des Normes Comptables sur les modalités de la tenue des comptes pour tous les CE.

    Toutes ces décisions sont applicables au 1er janvier 2015 sauf pour le premier rapport de gestion qui devra être établi pour la première fois en 2016.

    Ces dispositifs sont complexes mais très important pour assurer une vraie transparence sur le travail des Elus tant sur leurs missions économiques que sur les ASC proposées.


    Votre Inter CE peut vous aider dans la mise en œuvre concrète de cette loi à travers :

  • son service appui conseil,

  •      ses formations (sur le Règlement Intérieur du CE, le rôle du Trésorier, les changements législatifs et règlementaires…)

  •      un accompagnement personnalisé pour la rédaction du rapport de gestion annuel.

    N’hésitez pas à faire appel à votre Inter-CE Cezam… maintenant !

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Document à télécharger : [pdf] Schéma récapitulatif transparence des comptes des CE (669,76 ko)
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